À savoir
Qu’est-ce qu’une plainte ?
- Plainte
- Refus de prendre une plainte
- Différence entre main courante et plainte
- Déposer une main courante
- Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale
- Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale
- Main courante
Auteur des faits connu ou inconnu
Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l’auteur des faits
- Pré-plainte
- Déposer une plainte
Déposer une plainte est la première étape de la procédure pénale : la plainte permet d’informer le procureur de la République d’une infraction.
- Dépôt de plainte en commissariat : ne pas attendre pour rien
- Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée
- Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée
- Comment retirer une plainte
- Retrait de plainte
- Plainte pour cambriolage
- Plainte pour escroquerie ou tentative d’escroquerie au jugement
- Plainte pour violation du secret professionnel
- Plainte pour menace de délit ou de crime contre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé
- Plainte pour homicide involontaire
- Plainte pour menace de mort
- Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable
- Plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique d’une personne ayant entraîné une incapacité de travail
- Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription
- Plainte pour délit d’escroquerie à l’épargne
- Signaler un enfant victime de maltraitances
- Comment porter plainte pour fausse accusation
- Plainte pour harcèlement sexuel
- Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail
- Plainte pour inceste sur mineur
- Agir en diffamation
- Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des associés d’une SARL
- Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse
- Plainte pour violences
- Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte
- Plainte pour esclavage
- Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux
- Plainte pour atteinte à la vie privée
- Plainte pour dégradation volontaire n’ayant entraîné qu’un dommage léger
- Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société
- Plainte pour délit d’initié
- Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts
- Maltraitance d’enfant
- Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
- Plainte pour harcèlement moral
- Plainte pour harcèlement moral commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé
- Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire
- Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie
- Plainte pour atteinte au respect dû aux morts
- Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur
- Plainte pour incitation d’un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants
- Plainte pour atteinte involontaire à l’intégrité physique d’une personne sans incapacité de travail
- Plainte pour distribution de dividendes fictifs
- Plainte pour défaut de consultation des associés par le président d’une SAS pour augmentation de capital ou fusion
- Plainte pour faux et usage de faux
- Plainte pour atteinte à la représentation de la personne
- Plainte pour enlèvement et séquestration
- Plainte pour agression sexuelle
- Plainte pour atteinte au secret des correspondances
- Plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit
- Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national
- Plainte pour blessures involontaires
- Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse
- Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA
- Plainte pour vol
- Plainte pour injure ou pour diffamation publique
- Plainte pour conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne
- Plainte pour discrimination
- Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l’encontre des intérêts de la société
- Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées
- Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale
- Enfant battu
- Porter plainte pour coups et blessures
- Plainte pour viol d’un droit de propriété intellectuelle
- Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse)
- Plainte pour bizutage
- Plainte pour harcèlement moral commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé
- Plainte pour viol
- Plainte pour destruction ou pour menace de destruction d’un bien
- Plainte pour risque causé à autrui
- Plainte pour usurpation d’identité
- Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital
Appréciation de la plainte par le procureur de la République
- Citation directe
La procédure de citation directe permet de juger rapidement l’auteur d’une contravention ou d’un délit simple.
- Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ?
- Action publique
- Opportunités des poursuites
- Classement sans suite
- Plainte non recevable
- Instruction judiciaire
- Plainte avec constitution de partie civile