Sujets connexes
À savoir
Qu'est-ce qu'une plainte ?
Définition
Distinction main courante et plainte simple
Distinction dénonciation et plainte simple
- Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale
- Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale
Auteur des faits connu ou inconnu
Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits
Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
Plainte auprès du procureur de la République
- Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée
- Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée
Retrait de plainte
Appréciation de la plainte par le procureur de la République
Opportunité des poursuites
Classement sans suite ou silence
Citation directe
Demande de mesures alternatives aux poursuites
Ouverture d'une information judiciaire
Déposer une plainte avec constitution de partie civile pour obtenir réparation de son préjudice en cas de classement sans suite ou de silence du procureur
- Plainte avec constitution de partie civile
- Obtenir réparation de son préjudice