Option 1 : déposer une plainte simple ou avec constitution de partie civile

À quoi sert le dépôt de plainte ? Où s’effectue-t-il et dans quel délai ? Victime d’une infraction pénale, le dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile vous permettra de déclencher l’action publique et de saisir la justice pénale. Le point sur Ooreka.

Sommaire

À savoir

Qu'est-ce qu'une plainte ?

Définition

Distinction main courante et plainte simple

Distinction dénonciation et plainte simple

Auteur des faits connu ou inconnu

Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits

Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

Plainte auprès du procureur de la République

Retrait de plainte

Appréciation de la plainte par le procureur de la République

Opportunité des poursuites

Classement sans suite ou silence

Citation directe

Demande de mesures alternatives aux poursuites

Ouverture d'une information judiciaire

Déposer une plainte avec constitution de partie civile pour obtenir réparation de son préjudice en cas de classement sans suite ou de silence du procureur

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