Procédure pour faire appel
- Faire appel d’un jugement
La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel.
- Appel incident
- Contester un jugement du tribunal correctionnel
Faire appel
La justice française permet aux parties au procès de contester un jugement, en faisant appel.
Mis à jour le
Temps de lecture estimé à
Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes
Ouvrir une nouvelle fenêtre pour
Ajouter pagesjaunes en favori sur Google