À quoi sert ce modèle de contrat ?
On appelle diffusion d'informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C'est notamment le cas d'un dirigeant d'une entreprise cotée qui fait croire que l'entreprise réalise des profits alors que c'est faux. Il en est de même si les dirigeants dissimulent les difficultés rencontrées par l'entreprise.
Cette infraction est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros.
Si vous estimez avoir été lésé par une diffusion d'informations fausses ou trompeuses, vous pouvez le signaler à une association d'épargnants qui a la possibilité de se constituer partie civile pour l'ensemble des épargnants lésés par l'affaire.
C'est le cas notamment si vous avez acheté des actions en vous basant sur des informations selon lesquelles la situation de l'émetteur semblait bonne alors qu'il n'en était pas ainsi.