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Modèle de lettre :Plainte pour distribution de dividendes fictifs

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour distribution de dividendes fictifs
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d'une distribution de dividendes fictifs, l'article L241-3 2° du code de commerce punit d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu'aucun inventaire n'a été établi. Bien entendu, il en est de même si le gérant distribue des dividendes fictifs après avoir établi un inventaire frauduleux.

La distribution de dividendes fictifs peut causer un préjudice grave aux créanciers d'une SARL en leur faisant croire que celle-ci est bénéficiaire alors qu'en réalité son activité est à l'origine de pertes. De plus, cette distribution aggrave la situation financière de l'entreprise.

Si vous avez été lésé par une distribution de dividendes fictifs effectuée par le gérant d'une SARL, vous pouvez porter plainte.

C'est notamment le cas si vous lui avez livré des marchandises à crédit et si vous n'avez pas été payé en raison du fait que plusieurs distributions de dividendes fictifs ont fini par provoquer la cessation de paiements de la société.

Notice : Plainte pour distribution de dividendes fictifs

  • Si vous avez été lésé par une distribution de dividendes fictifs effectuée par le gérant d'une SARL, il faut porter plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le siège social de la société administrée par le gérant indélicat.
  • Joignez à votre courrier :
    • des copies des bons de commande que la société vous a envoyés,
    • des copies des factures relatives à ces commandes,
    • une copie de la déclaration de créance au représentant des créanciers,
    • une copie du courrier que celui-ci vous a adressé pour vous informer des agissements du gérant.
  • N'oubliez pas qu'il faut toujours conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Raison sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour distribution de dividendes fictifs faite par le gérant d'une SARL

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Exerçant l'activité de [nature de l'activité de votre société], notre société est entrée en relation avec [dénomination de la SARL dont les dirigeants ont fait des distributions de dividendes fictifs] le [date de votre entrée en relation avec cette société]. Ayant constaté que cette société publiait chaque année des comptes révélant qu'elle réalisait des bénéfices lui permettant de distribuer des dividendes à ses associés, nous avons pensé que nous pouvions lui accorder des crédits régulièrement.

Malheureusement, cette société a été placée en liquidation judiciaire le [date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire]. En conséquence, nous avons déclaré notre créance au représentant des créanciers. Celui-ci nous a déclaré que le gérant de cette société avait en réalité distribué des dividendes alors que la société subissait des pertes. Il en a résulté pour nous un préjudice de [x] €.

Nous constatons que nous avons été victimes d'une distribution de dividendes fictifs et nous déposons une plainte contre le gérant de cette société.

Nous vous adressons ci-joint :

  • des copies des bons de commande que cette société nous a envoyés,

  • des copies des factures relatives à ces commandes,

  • une copie de notre déclaration de créance au représentant des créanciers,

  • une copie du courrier que celui-ci nous a adressé pour nous informer des agissements du gérant.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à notre plainte, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour distribution de dividendes fictifs en PDF

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