Justice

Accueil Objectifs Dépôt de plainte Citation directe Délais de prescription Voies de recours

Modèle de lettre :Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne ayant autorité sur un enfant de moins de 15 ans est tenue de lui donner la nourriture et les soins dont il a besoin. En effet, l'article 227-15 du Code pénal prévoit une sanction maximale de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende à l'encontre de quiconque manque à ses devoirs envers l'enfant dont il a la garde.

Cette infraction est caractérisée notamment si l'auteur du délit :

  • ne fait pas en sorte que l'enfant prenne des repas équilibrés à des heures régulières ;
  • ne le conduit pas chez le médecin ou chez le dentiste alors que l'enfant souffre manifestement d'une maladie ou de problèmes dentaires ;
  • exige que l'enfant fasse de la mendicité dans une rue ou à bord d'un autobus, d'une rame de métro ou d'un train ;
  • ne conduit pas l'enfant chez un ophtalmologiste alors que l'instituteur (ou le médecin scolaire) a signalé que l'enfant a un problème de vision.

Si l'enfant décède à cause des privations qui lui sont infligées, l'article 227-16 du Code pénal prévoit une peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle.

Notice : Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur

Si votre enfant se plaint du fait que la personne à laquelle il est confié ne le nourrit pas correctement ou si vous découvrez que cette personne aurait dû conduire votre enfant chez un médecin et qu'elle ne l'a pas fait, il faut déposer plainte immédiatement auprès du procureur de la République. Pour être prise en compte, votre plainte doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, il ne faut pas oublier de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception quand il vous sera parvenu.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

      1. Objet : Plainte pour privation de soins ou de nourriture à un enfant

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer qu'ayant confié mon enfant [état civil de votre enfant] à [personne à laquelle votre enfant était confié et nature du lien que vous avez avec elle] qui demeure [adresse de cette personne], j'ai eu la mauvaise surprise de constater que cette personne

Au choix selon le cas :

  • a privé mon enfant de nourriture en ne lui servant pas suffisamment de repas.

  • n'a pas conduit mon enfant chez un médecin oculiste alors que mon enfant se plaignait de problèmes de vue et que ces problèmes ont été détectés lorsqu'il a bénéficié de sa visite médicale scolaire.

  • n'a pas appelé de médecin alors que mon enfant était malade.

Dès que mon enfant est rentré à la maison, je l'ai conduit chez son pédiatre qui a estimé qu'il était manifeste que la personne à laquelle mon enfant avait été confié a gravement manqué à ses devoirs. En conséquence, je dépose plainte contre cette personne pour privation [de soins et/ou d'aliments] à un enfant mineur. Je vous fais parvenir ci-joint une copie du certificat médical établi par le pédiatre.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour privation de nourriture ou de soins à un enfant mineur en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides