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Modèle de lettre :Plainte pour viol d'un droit de propriété intellectuelle

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour viol d'un droit de propriété intellectuelle
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La violation d'un droit de propriété intellectuelle est un délit qui consiste à plagier la propriété intellectuelle d'un écrivain ou d'un artiste en imitant ses œuvres. Ce délit est passible de trois ans de prison et de 300 000 € d'amende (peines portées à 5 ans de prison et à 500 000 € d'amende si les actes sont commis en bande organisée). Ces sanctions s'appliquent également dans les cas suivants :

  • l'édition et la diffusion auprès du public d'un logiciel permettant de lire ou d'écouter une œuvre protégée ;
  • le fait d'inciter le public à utiliser un tel logiciel ;
  • le fait de reproduire ou de diffuser une œuvre intellectuelle sans respecter les droits de l'auteur ;
  • le fait d'importer ou d'exporter des contrefaçons d'œuvres.

Ces peines sont édictées par les articles L335-2 à L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Notice : Plainte pour viol d'un droit de propriété intellectuelle

Si vous constatez qu'une œuvre littéraire ou artistique que vous avez créée a été plagiée (ou diffusée frauduleusement), il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de garder une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation de droit de propriété intellectuelle

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour violation de mes droits de propriété intellectuelle

[Madame/Monsieur] le Procureur de la République,

Le [date], j'ai constaté que [Madame/Monsieur] [nom de l'auteur des faits] a publié un livre s'intitulant [titre de l'ouvrage dans lequel vous avez découvert des passages plagiant votre œuvre] dans lequel se trouvent des parties de phrases entières du livre s'intitulant [titre de votre livre] que j'ai rédigé et qui est diffusé depuis le [date] dans les librairies. Je précise que mon œuvre a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété intellectuelle le [date].

Je suis donc conduit(e) à déposer plainte auprès de vos services pour violation de mes droits de propriété intellectuelle.

Je vous adresse ci-joint les documents suivants :

  • copies des pages de mon livre qui ont été plagiées ;

  • copies des pages du livre publié par [Madame/Monsieur] [Nom de l'auteur des faits] ;

  • pièce officielle attestant le dépôt de mon livre à l'INPI.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour viol d'un droit de propriété intellectuelle en PDF

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