Déposer une main courante

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Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Il s’agit une simple déclaration d'un particulier auprès des services de police. Elle permet :

  • de dater des événements qui pourraient être utiles dans une procédure judiciaire ultérieure, sans que ces événements constituent nécessairement une infraction ;
  • ou encore dans le cas où vous ne souhaitez pas porter plainte, mais seulement conserver une preuve écrite de l'existence d’un fait.
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Exemple : si votre conjoint quitte le domicile conjugal, que les horaires de droit de visite d'un parent à ses enfants ne sont pas respectés ou en cas de troubles de voisinage. On la distingue de la plainte qui consiste à déclencher des poursuites contre une personnes.

Voici la marche à suivre pour déposer une main courante.

 

1. Présentez-vous au commissariat

Les agents de police sont habilités à recevoir les déclarations de main-courante qu'ils doivent conserver dans un registre.

  • Présentez-vous au commissariat le plus proche de votre domicile en précisant que vous souhaitez faire une déclaration de main-courante.
  • L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées.

Bon à savoir : les gendarmeries ne prennent pas les mains-courantes. En revanche, elles sont habilitées à recevoir les déclarations des particuliers dans un procès verbal. Vous pouvez donc vous rendre à la gendarmerie et indiquer que vous souhaiter faire une simple déclaration de faits.

2. Demandez une copie de la main-courante

L'intérêt de la main courante est de se constituer une preuve en cas de procédure judiciaire à venir. Par exemple, une procédure de divorce, pour trouble de voisinage ou harcèlement.

Pensez donc à demander une copie de la main courante aux services de police.

À savoir : les personnes concernées par la main courante ne seront pas averties, ni convoquées, à partir du moment où les faits que vous déclarez ne constituent pas une infraction. Toutefois, si la police considère qu'une infraction pénale a été commise, elle pourra décider d'enquêter ou de poursuivre l'auteur des faits. Vous en serez averti.

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