À quoi sert ce modèle de contrat ?
En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu'un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé.
Il en est de même s'il est précédé d'une détérioration (c'est notamment le cas si le cambrioleur commet une effraction).
Si l'une de ces conditions est remplie, les peines maximales prévues par l'article 311-4 du Code pénal s'élèvent à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si les deux conditions indiquées ci-dessus sont réunies, le maximum des peines est de sept ans de prison et de 100 000 € d'amende.
L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où le délit a été commis ou celui dont dépend le domicile de l'auteur. Si celui-ci est incarcéré, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.