- Procédure en référé
La procédure en référé permet à une personne d’obtenir un jugement rapide et exécutoire.
- Assignation en référé
- Demande d’assignation en référé devant le président du tribunal de commerce
- Requête aux fins d’assigner en référé devant le juge de l’exécution
- Référé prud’homal
Procédure de référé
L’assignation en référé n’est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. La procédure de référé est soumise à de strictes conditions que nous vous présentons dans nos articles.
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