À quoi sert ce modèle de contrat ?
Bizutage. Le bizutage constituant une pratique tout à fait indigne, le législateur a décidé de sévir en créant l'article 225-16-1 du Code pénal qui réprime le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éducatif.
Les peines prévues par cet article s'élèvent à six mois de prison et à 7 500 € d'amende. Si l'auteur ne pouvait pas ignorer que la victime était vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'un handicap physique ou psychique ou d'une maladie, l'article 225-16-2 du Code pénal prévoit des peines maximales s'élevant à un an d'emprisonnement ou à 15 000 € d'amende.
De plus, depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits, constitue une discrimination (article 225-1-2 du Code pénal). Cette discrimination peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).
Procédures. Avant de déposer plainte, consultez systématiquement un médecin (qui peut être le médecin de l'établissement d'enseignement où vous faites vos études) pour qu'il établisse un certificat attestant les éventuelles lésions que vous avez subies à cause du bizutage.
Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage