Terme utilisé en procédure pénale, la plainte est l’acte par lequel la partie lésée par une infraction (la victime ou son représentant) porte celle-ci à la connaissance de l’autorité compétente, à savoir le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité (police ou gendarmerie).
En pratique, c’est la police judiciaire qui reçoit la plupart des plaintes, pouvoir que lui confère l’article 17 du Code de procédure pénale, et qui les transmet au procureur de la République. Pour autant, une plainte écrite adressée directement au procureur de la République est tout à fait recevable.
Les différentes plaintes
Plainte et dénonciation
Dans son sens le plus large, la dénonciation est l’acte par lequel une personne quelconque informe les autorités de la commission d’une infraction. Plus précisément, c’est l’acte par lequel un tiers, qui n’a pas été lui-même victime de l’infraction, la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. La plainte, elle, émane de la victime elle-même.
Plainte et main courante
La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l’auteur des faits.
La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction.
Exemple : des bruits de voisinage
La main courante permet de dater officiellement les faits dans l’éventualité d’une procédure judiciaire ultérieure.
Exemple : départ de l’époux du domicile conjugal
La main courante n’est pas censée déclencher d’enquête mais si les policiers ou gendarmes qui la reçoivent le jugent utile, ils peuvent prévenir le procureur de la République qui peut déclencher des poursuites.
Plainte simple et plainte avec constitution de partie civile
La plainte simple, qu’elle soit présentée à l’autorité de police ou directement au parquet, n’a pas pour conséquence la mise en mouvement de l’action publique, laquelle est subordonnée à l’action du parquet.
En revanche, la plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d’instruction emporte mise en mouvement de l’action publique (action qui a pour objet l’application de la loi pénale, et donc d’une peine, à l’auteur du fait réputé délictueux, et la réparation du dommage causé à la société).
Dépôt de plainte : les suites
La plainte simple étant destinée au procureur de la République, ce dernier apprécie la légalité et l’opportunité d’une poursuite éventuelle. La décision de poursuite ou de classement lui appartient.
Dans certains cas, cette liberté d’action du parquet peut se trouver limiter par le caractère obligatoire du dépôt de plainte.
Caractère obligatoire de la plainte
Parce qu’elles provoquent un trouble à l’ordre public et donc à la société entière, en principe, les infractions pénales peuvent donner lieu à poursuite même en l’absence de dépôt de plainte de la victime. L’action publique est une action d’intérêt général et le procureur de la République peut la mettre en mouvement de son propre chef.
Pour autant, certaines infractions, pour pouvoir être poursuivies, supposent une plainte préalable. En effet, dans certains cas, la loi oblige le procureur de la République à attendre d’être saisi d’une plainte de la partie lésée avant de poursuivre.
Situations concernées par la plainte préalable obligatoire
Ce sera le cas lorsque l’infraction porte atteinte à des intérêts essentiellement privés, en ne causant qu’un trouble social minime.
Dans le cas où l’administration apparaîtra particulièrement lésée par l’infraction, une plainte préalable de sa part sera nécessaire à toute poursuite.
Exemple : en matière fiscale
Conséquences liées à l’exigence d’une plainte préalable obligatoire
Si dans ces situations, le ministère public ne peut décider une poursuite qu’en cas de dépôt de plainte de la partie lésée, il n’est pas pour autant dans l’obligation de poursuivre. Par ailleurs, une fois la poursuite engagée, le retrait de la plainte entraîne l’extinction de l’action publique.