- Mesures alternatives au procès civil
Afin d’éviter un procès et d’économiser du temps et de l’argent, vous pouvez tenter une résolution amiable de votre différend ou une requête commune. Le choix du mode de règlement se fera différemment selon le nombre de personnes à en faire la demande.
- Mesures alternatives au procès pénal
Le procureur de la République peut, en fonction de la nature de l’infraction, choisir un mode alternatif aux poursuites.
Mesures alternatives au procès
Comment éviter un procès en cas de litige ? Quelles sont les différentes mesures alternatives au procès civil ainsi qu’au procès pénal ? PagesJaunes vous informe.
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