Sujets connexes
Médiation pénale
La médiation pénale consiste à résoudre à l’amiable un conflit via l’intermédiaire d’un médiateur judiciaire. C’est le procureur de la République qui l’autorise ou non.
Composition pénale
La composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à la place d’un procès afin de punir l’auteur de l’infraction mais également pour lui ordonner d’effectuer une mesure réparatrice (par exemple, un stage de citoyenneté).
Reconnaissance préalable de culpabilité
En cas de reconnaissance de culpabilité par l’auteur d’une infraction, il est possible d’éviter un procès tout en ayant les mêmes droits que s’il avait eu lieu.
Transaction pénale
La transaction pénale consiste à payer une amende, avec accord du procureur de la République, qui va éteindre l’action pénale.