- Prescription extinctive
- Action en justice
L’action en justice doit être portée devant un tribunal dans un délai légal maximal.
Délais pour saisir la justice civile
La loi a fixé des délais durant lesquels une personne peut saisir la justice civile. On parle de délai de prescription. Pour tout savoir sur la prescription en matière civile, consultez nos articles dédiés.
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