À quoi sert ce modèle de contrat ?
Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l'article 223-3 du Code pénal. L'auteur d'un tel fait s'expose à un emprisonnement de 5 ans et à 75 000 € d'amende.
Cas aggravés. D'autre part, l'article 223-4 du dit Code prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle si le délaissement est à l'origine d'une mutilation ou d'un handicap définitif de la victime. Si celle-ci est morte à cause du délaissement, la peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle.
Un délaissement passible des sanctions prévues par le Code pénal est constitué dans les cas suivants :
- si on laisse une personne très âgée ou un enfant en bas âge seul dans une voiture alors qu'il fait très chaud et que la personne délaissée risque d'être déshydratée,
- si on laisse une personne très âgée seule dans un endroit quelconque sans prendre les dispositions nécessaires pour que les soins exigés par son état de santé et qu'elle ne peut pas s'administrer elle-même lui soient prodigués,
- si on laisse une personne âgée seule dans un lieu où elle risque d'être victime d'une agression.
Procédure. Si une personne chargée de veiller sur votre enfant ou sur un parent âgé ou handicapé l'a délaissé et a par conséquent mis sa vie en danger, il faut déposer plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où la victime a été délaissée.
Il en est ainsi à plus forte raison si la personne délaissée s'est retrouvée avec une infirmité définitive ou si elle est décédée.