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Modèle de lettre :Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu'elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière.

L'élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de prudence qui exige notamment que les risques courus par la société fassent l'objet de provisions suffisantes de manière à éviter tout transfert d'incertitudes sur les exercices futurs.

En outre, il faut éviter toute inexactitude dans l'évaluation des postes du passif ou de l'actif.

En conséquence, des opérations consistant par exemple à comptabiliser des plus-values non acquises ou à omettre de comptabiliser des amortissements ou des provisions nécessaires sont tout à fait interdites.

Tout manquement aux obligations de présenter des comptes donnant une image fidèle d'une société constitue un délit de publication de comptes sociaux inexacts. Ce délit est passible de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

Si étant associé ou créancier d'une entreprise qui a publié des comptes sociaux inexacts, vous avez été lésé par ce délit, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le siège de l'entreprise dont le dirigeant a commis le délit.

  • Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception.
  • Joignez à votre plainte les documents qui démontrent les irrégularités comptables que vous avez découvertes.
  • Conservez un double de votre plainte et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom ou raison sociale]

[Adresse]

[Bureau du Procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Monsieur le Procureur de la République,

Exerçant l'activité de [nature de votre activité], j'ai consenti à la société [raison sociale de l'entreprise ayant publié des comptes sociaux inexacts] un crédit s'élevant à [x] € pour une durée de [x] mois. En effet, en examinant les comptes annuels publiés par cette entreprise, j'ai pensé qu'elle était solvable. Or, j'ai malheureusement découvert que ces comptes présentaient mensongèrement une situation saine et qu'en réalité la situation de cette entreprise était fortement compromise. En effet, [précisez les irrégularités comptables commises par les dirigeants de l'entreprise concernée. Si les dettes fiscales ou sociales inscrites au bilan ne correspondent pas avec ce qui apparaît sur les inscriptions de privilèges, pensez à le préciser].

Il en résulte que mes chances de recouvrer la somme que cette société me doit semblent très faibles. En conséquence, je dépose plainte contre les dirigeants de cette société pour présentation de comptes sociaux inexacts.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts en PDF

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