À quoi sert ce modèle de contrat ?
Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d'une imprudence, d'une distraction, d'une négligence, d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire commis par un tiers, ce dernier encourt une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans ou une amende de 30 000 €.
Cas aggravés. Ces peines sont portées à 3 ans de prison ou à 45 000 € d'amende si le délinquant a délibérément négligé d'accomplir une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Elles peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d'amende s'il s'agit d'un accident de la route provoqué par quelqu'un qui se trouvait dans l'un des cas visés ci-dessous :
- avoir délibérément violé une disposition du Code de la route (par exemple avoir grillé un feu rouge ou franchi une ligne continue ou avoir essayé de franchir un passage à niveau fermé, ce qui a provoqué le déraillement du train et des blessures graves pour des passagers) ;
- avoir conduit en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants ;
- avoir conduit sans permis de conduire valable ou après avoir fait l'objet d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation de permis ;
- avoir roulé à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée ;
- avoir commis un délit de fuite.
Si au moins 2 de ces circonstances aggravantes sont réunies, le chauffard risque jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Les sanctions prévues par l'article 222-19 du Code pénal peuvent aussi s'appliquer si le propriétaire d'un jardin néglige de faire scier la branche d'un arbre se trouvant dans son jardin alors que ladite branche est devenue fragile et si elle blesse quelqu'un en tombant. Il en est de même si une personne est blessée parce que quelqu'un d'autre a manié des produits dangereux sans prendre suffisamment de précautions et si un accident s'est produit alors qu'il aurait pu être évité.
Si vous êtes blessé à cause de l'imprudence ou de la négligence de quelqu'un, il faut déposer plainte sans tarder au procureur de la République.