À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne qui ouvre, qui détruit ou qui détourne une correspondance destinée à un tiers ou qui retarde son acheminement commet le délit prévu par l'article 226-15 du Code pénal. Elle s'expose à une peine maximale de 45 000 € d'amende et d'un an de prison. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Il en est de même si l'auteur du délit intercepte, détourne, emploie ou divulgue des correspondances transmises par e-mail ou s'il installe un appareil permettant de commettre cette infraction.
Cependant, pour être punissables, ces faits doivent avoir été commis de mauvaise foi (c'est-à-dire sans le consentement du destinataire de la correspondance).
Par exemple, un employeur, qui consulte la messagerie personnelle qu'un salarié a installée sur son téléphone professionnel malgré l'interdiction énoncée par le règlement intérieur de l'entreprise, commet un délit de violation du secret des correspondances privées électroniques (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069).
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