Saisir la justice

Sommaire

Pour intenter un procès, civil ou pénal, il faut saisir la justice.

La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :

  • règlement amiable ;
  • procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l'affaire, la procédure de saisine diffère.

Bon à savoir : pour un conflit opposant une personne à une administration, il faut saisir le tribunal administratif. Grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 j/7 et 24 h/24.

À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de résolution amiable. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.

Saisir la justice d'une affaire civile

Mode de saisine Pour quels conflits ? Juridiction saisie
Requête remise ou adressée au greffe*

Conflits portant sur une somme < 5 000 €

Assignation Conflits portant sur une somme > 5 000 €
Demande de règlement amiable : les parties peuvent demander au juge de procéder ou faire procéder à un règlement amiable Demande de conciliation Les parties sont d'accord pour porter le conflit devant une juridiction, elles choisissent le mode de règlement amiable. Conciliateur de justice bénévole.
Présentation volontaire Juge du tribunal judiciaire.
Requête conjointe  

 Toute requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Procédure de requête

Le demandeur (la personne qui veut intenter un procès) souhaite convoquer son adversaire en justice :

  • Rédiger la déclaration : le demandeur rédige la requête :
    • sur papier libre, en indiquant son identité et celle de son adversaire : nom, prénom, adresse, profession, date de naissance, nationalité et coordonnées (téléphoniques, mail, fax), le tribunal compétent, sa demande et ses arguments ;
    • sur le formulaire disponible en ligne : ici pour saisir le tribunal judiciaire.
  • Adresser la requête : le demandeur adresse la déclaration et les documents à l'appui de sa demande au greffe du tribunal compétent, par courrier ou par dépôt sur place. Pour connaître les coordonnées du greffe : rendez-vous sur l'annuaire des tribunaux.
  • Le tribunal saisi convoque le demandeur et son adversaire par lettre recommandée.

Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel.

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Procédure d'assignation

Le demandeur doit avoir recours à un huissier de justice : l'huissier rédige l'assignation et en remet une copie à l'adversaire du demandeur, et une copie au greffe du tribunal compétent.

Coût de l'assignation : honoraires éventuels de l'huissier.

Audience de règlement amiable

Dans le cadre d'un litige civil, Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA), un mode de règlement alternatif des différends. L'ARA est ouverte aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

La convocation à une ARA intervient soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. Elle peut émaner du juge du fond, du juge des référés ou du juge de la mise en état.

L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Enfin, le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.

Saisir la justice pénale

Mode de saisine Pour quelles infractions ? Juridiction saisie
Plainte Contraventions, délits et crimes
Citation directe Contraventions et délits
  • tribunal de police ;
  • tribunal correctionnel.

La saisine de la justice conséquente à une plainte

  • déposer plainte :
    • La personne victime d'une infraction s'adresse à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie, par téléphone ou en se déplaçant directement sur place.
    • La victime expose les faits et désigne l'auteur de l'infraction ; lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la victime porte plainte « contre X ».

Bon à savoir : une procédure de pré-plainte est disponible en ligne, pour certains départements : ici.

  • Décision du procureur de la République : la police ou la gendarmerie informe le procureur de la République ; ce dernier décide des suites à donner à l'affaire :
    • Classement sans suite : le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits ; dans cette hypothèse, la victime peut saisir elle-même la justice en portant plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction.
    • Alternatives aux poursuites : le procureur de la République propose à la victime et à l'auteur des faits un règlement amiable (médiation pénale, composition pénale ou plaider coupable) ; le conflit est réglé en dehors d'un procès.
    • Engagement des poursuites pénales : le procureur de la République saisit la justice pénale.

La procédure de citation directe

La citation directe est possible dans le cadre d'une infraction simple et clairement établie : la victime s'adresse directement au procureur de la République, par courrier, afin que ce dernier convoque l'auteur des faits devant le tribunal, sans saisine préalable du juge d'instruction pour enquête.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

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