Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d’instruction, services de police ou gendarmerie.
L’objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l’agresseur mais également d’obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression.
Quelle suite à un dépôt de plainte simple ?
La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République. Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République.
Plainte simple classée sans suite
Si le procureur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l’infraction pénale parce qu’il n’y a pas assez de preuve ou qu’il n’y a pas d’infraction pénale constituée, la plainte est classée sans suite.
Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives (article 41-1 du Code de procédure pénale) :
- faire un rappel à la loi à l’auteur de l’infraction pénale ou proposer un stage de citoyenneté ou de sécurité routière ;
- demander à l’auteur une régularisation de la situation d’infraction constatée ;
- demander à l’auteur des faits de réparer le dommage ;
- demander à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés ;
- demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, la ou les victimes de l’infraction, le ou les coauteurs ou complices éventuels ;
- demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes ;
- demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction ;
- procéder à une médiation pénale (notez qu’en cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
Suites de la plainte simple
Si le procureur apprécie la situation et conclut que l’affaire mérite d’avantage d’investigation, il désigne un juge d’instruction. Après les investigations du juge d’instruction, le procureur peut décider :
- d’abandonner les poursuites, il y aura alors un non lieu ;
- de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
- de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.
Dans les deux derniers cas, le juge va rendre sa décision sur le plan pénal (sanction pénale de l’auteur) et civil (indemnisation de la victime). Il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d’appel.
Suites d’une plainte avec constitution de partie civile
Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu’il s’agit d’une « constitution de partie civile » : il est important ici de bien préciser l’infraction commise. Elle n’a pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au Doyen des juges d’instruction par lettre recommandée.
Après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile :
- le juge d’instruction engage des investigations et peut prendre une ordonnance de poursuite (ou de « lieu à suivre ») ou une ordonnance de non-lieu ;
- le procureur de son côté peut soutenir les poursuites ou soutenir un non-lieu ;
- lorsque le juge est saisi, tout comme pour la plainte simple, le juge va rendre sa décision tant sur le plan pénal que civil.
Comme pour une plainte simple, il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d’appel.
Pour approfondir :
- Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie ? Téléchargez notre modèle de lettre pour déposer votre plainte.
- Lisez notre page pour tout savoir sur le dépôt de plainte.
- Comment porter plainte en cas de vol ou de perte de carte bancaire ?