À quoi sert ce modèle de contrat ?
Agression sexuelle sur mineur. L'article 222-29 du Code pénal réprime toute agression sexuelle imposée à un enfant de moins de 15 ans et ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si l'agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps du mineur sans le consentement de celui-ci.
À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).
Les peines encourues s'élèvent à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 2 nouvelles infractions pour punir les délits sexuels sur les enfants : le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende et le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Procédures. Si votre enfant a été victime d'une agression sexuelle, il faut déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'agression a été commise après avoir fait examiner votre enfant par un médecin. Celui-ci fera un certificat attestant les blessures que l'enfant a subies ou le fait que son corps porte des traces révélant l'agression. En outre, il est recommandé de recueillir si possible des témoignages de personnes ayant vu les faits qui se sont produits.
Bon à savoir : les victimes d'agression sexuelle ou leur entourage peuvent signaler l'agression sexuelle depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance. Par ailleurs, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a mis en place une plateforme téléphonique destinée à recevoir la parole des victimes et de leurs proches. L'appel est anonyme et gratuit. Le numéro à composer est le 0 805 802 804 (en métropole) ou le 0 800 100 811 (depuis l'Outre-mer).