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Modèle de lettre :Plainte pour agression sexuelle

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour agression sexuelle
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Agression sexuelle. L'article 222-27 du Code pénal réprime toute agression sexuelle ne constituant pas un viol.

Le délit est caractérisé si :

  • l'agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime sans le consentement de celle-ci ;
  • l'agression a été commise en usant de violence, de contrainte ou de menaces ou par surprise (c'est le cas si l'auteur a déployé un artifice dans le but de surprendre la victime ou si celle-ci était inconsciente ou en état d'ivresse).

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal). Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 2 nouvelles infractions pour punir les délits sexuels sur les enfants : le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende et le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Bon à savoir : la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a mis en place une plateforme téléphonique destinée à recevoir la parole des victimes et de leurs proches. L'appel est anonyme et gratuit. Le numéro à composer est le 0 805 802 804 (en métropole) ou le 0 800 100 811 (depuis l'Outre-mer).

En l'absence de circonstances aggravantes, les peines encourues s'élèvent à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Procédures. Si vous êtes victime d'une agression sexuelle, il faut déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'agression a été commise après avoir consulté un médecin si votre agresseur vous a infligé des blessures.

Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à plainte pour agression sexuelle

Notice : Plainte pour agression sexuelle

  • Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez toujours le certificat du médecin attestant vos blessures et si possible des témoignages écrits.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour agression sexuelle

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date et heure précise de l'agression], un individu m'a fait des attouchements sur les parties intimes de mon corps. Je lui ai demandé de cesser, mais il n'a rien voulu entendre et il a continué ses gestes déplacés. Les faits se sont déroulés [indiquez très précisément le lieu où les faits se sont produits. S'ils ont eu lieu à bord d'un train ou d'une rame de métro, indiquez si possible la position de la voiture dans la rame. Indiquez aussi les stations entre lesquelles celle-ci se trouvait lors des faits]. Ces faits étant constitutifs d'une agression sexuelle, je dépose plainte.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-joint :

  • des témoignages écrits signés par des personnes présentes lors les faits ;

  • le certificat du médecin qui m'a examiné et qui a constaté les blessures que l'agresseur m'a infligées.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour agression sexuelle en PDF

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