À quoi sert ce modèle de contrat ?
On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L'article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels actes.
La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur.
L'acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la dignité de la victime.
Si vous avez été victime de tortures ou d'actes de barbarie, vous devez commencer par vous faire examiner par un médecin qui établira un certificat décrivant d'une manière détaillée les lésions constatées sur votre corps. Le médecin vous proposera peut-être des examens complémentaires (par exemple des radios) s'il le juge utile.
Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures ou actes de barbarie