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Modèle de lettre :Plainte pour dégradation volontaire n'ayant entraîné qu'un dommage léger

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour dégradation volontaire n'ayant entraîné qu'un dommage léger
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article R635-1 du code pénal, une personne qui détériore, dégrade ou détruit volontairement un bien appartenant à autrui commet une contravention de la cinquième classe s'il n'en résulte qu'un préjudice léger, notamment si le bien détruit n'a qu'une faible valeur.

La sanction encourue est une amende maximale de 1 500 €. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées contre l'auteur, notamment une peine de travail d'intérêt général ou une suspension du permis de conduire ou de chasser d'une durée maximale de 3 ans.

Notice : Plainte pour dégradation volontaire n'ayant entraîné qu'un dommage léger

  • Si une personne malveillante a volontairement détruit ou détérioré un bien qui vous appartient, il faut que vous déposiez plainte auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend la localité où la contravention a été commise.
  • N'oubliez pas de joindre à votre plainte un document justifiant la valeur de l'objet détérioré et d'envoyer votre courrier au procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.
  • Pour ne pas vous exposer à la prescription, vous devez envoyer votre plainte dans l'année qui suit l'infraction.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet Plainte pour destruction volontaire d'un bien n'ayant entraîné qu'un dommage léger

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom de l'auteur de l'infraction] a malheureusement détérioré volontairement mon [nature de l'objet qui vous appartenait et que la personne a détruit]. Je possédais cet objet depuis [date à laquelle vous êtes entré en possession de l'objet].

Je suis donc conduit(e) à déposer une plainte contre l'auteur de cette destruction et je vous adresse ci-joint un document attestant la valeur de l'objet détérioré (il s'agit de la facture qui m'a été délivrée lors de l'achat de cet objet).

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour dégradation volontaire n'ayant entraîné qu'un dommage léger en PDF

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