Modèle de lettre :Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une infraction.

Contrairement à la plainte, émise par un individu directement ou indirectement victime d'un fait délictueux, la dénonciation est l'acte d'une personne étrangère aux faits qu'elle rapporte.

L'autorité compétente pour recevoir les dénonciations et apprécier les suites à leur donner est le procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale).

Notez bien que toute dénonciation calomnieuse est passible d'une amende de 45 000 € selon l'article 226-10 du Code pénal. Une dénonciation imaginaire quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 € comme le prévoit l'article 434-26 du Code pénal.

Notice : Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut :

• du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ;
• du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.

Une dénonciation se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Il convient d'y mentionner les éléments suivants :

• identité et adresse de l'auteur de la dénonciation ;
• explications claires et précises de la nature des faits dénoncés et de leur date de commission ;
• éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...).

Enfin, il paraît utile d'y annexer la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.