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Modèle de lettre :Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d'une mission de confiance par les actionnaires, il doit s'abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital.

Tout manquement à cette obligation qui serait préjudiciable à la société qu'il dirige est puni par les peines prévues par l'article L. 242-6 du Code de commerce, c'est-à-dire des sanctions pouvant atteindre un maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société

Si vous possédez des actions dans le capital d'une société anonyme et si vous pensez que la société a été lésée par un abus de pouvoir de son président, il faut porter plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend le siège social de la société.

Sachez aussi qu'il est indispensable de garder précieusement une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour abus de pouvoir commis par le président d'une SA

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la SA [dénomination sociale de la SA adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que le président [nom et prénom du président] a [indiquer les faits auxquels le président a commis et qui constituent le délit d'abus de pouvoir contraire à l'intérêt de la société].

Il en a résulté pour les autres actionnaires et pour moi-même un préjudice s'élevant au moins à [x] €. En conséquence, je dépose plainte contre [nom du président].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour usage par un dirigeant de SA de ses pouvoirs à l'encontre des intérêts de la société en PDF

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