Modèle de lettre :Plainte pour incitation d'un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Sachez que, si vous avez des enfants et que si des personnes essaient de les inciter à consommer des produits stupéfiants, l'article 227-18 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes :

• jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans le cas général ;
• jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si le délit s'accompagne de l'une des circonstances aggravantes suivantes :
  • l'incitation a été commise dans un lycée, dans une école, dans un collège ou dans un local administratif ou dans les abords de l'un de ces établissements ;
  • elle a été commise au moment de l'entrée ou de la sortie des élèves du public (ou à une heure très proche) ;
  • l'enfant a moins de 15 ans.

Les conséquences de ce délit risquent d'être encore plus graves si l'auteur incite votre enfant à s'administrer des drogues par voie intraveineuse sans prendre les précautions d'hygiène indispensables. Vous devez donc être alerté par tout comportement inhabituel de votre enfant.

Notice : Plainte pour incitation d'un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

Si vous découvrez qu'un individu quelconque a proposé à votre enfant de prendre de la drogue, il faut de toute urgence déposer plainte contre lui auprès du procureur de la République dont dépend l'endroit où il demeure, en joignant si possible des témoignages de personnes dont les enfants ont été également incités à prendre la drogue par le même personnage. En effet, même si votre enfant résiste à la tentation, cet individu incitera d'autres enfants à s'administrer ces redoutables substances et certains de ces enfants tomberont dans le piège. Il faut donc faire en sorte que l'individu comparaisse dès que possible devant un tribunal et qu'il soit condamné.

Une plainte destinée au procureur de la République doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. D'autre part, une copie de votre plainte et l'avis de réception doivent être systématiquement conservés.