Justice

Accueil Objectifs Dépôt de plainte Citation directe Délais de prescription Voies de recours

Modèle de lettre :Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des actionnaires d'une SA

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des actionnaires d'une SA
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout dirigeant ou tout conseil d'administration d'une société anonyme (SA) a l'obligation impérative de présenter les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver.

Bon à savoir : en raison de la crise sanitaire, le délai d'approbation des comptes des exercices clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 a été prorogé de 3 mois. Ainsi, une société ayant clôturé son exercice le 30 juin 2020 a jusqu'au 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) pour approuver ses comptes annuels (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020).

Si cette obligation n'est pas respectée, l'article L. 242-10 du code de commerce punit le dirigeant ou l'administrateur fautif de 6 mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des actionnaires d'une SA

Si vous constatez que le dirigeant d'une SA dont vous êtes actionnaire ne présente pas spontanément les comptes annuels lors de l'assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture d'un exercice, sachez que ce comportement est éminemment suspect.

Vous devez par conséquent mettre en demeure les dirigeants de la SA de s'acquitter de cette obligation sans délai.

Si cette démarche n'aboutit pas :

  • Envoyez d'urgence une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu où le manquement a été commis pour déposer plainte.
  • N'oubliez pas de joindre à votre plainte des copies des relances que vous avez adressées au président et à chacun des administrateurs de la SA pour leur rappeler leurs obligations :
    • une copie des statuts de votre société indiquant la date de clôture de chaque exercice,
    • des copies des lettres de relance qui ont été adressées au président et administrateurs,
  • Gardez une copie de votre plainte,
  • Gardez l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour défaut de présentation des comptes d'une SA

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Étant propriétaire de [x] parts de capital de la SA [dénomination sociale de la SA adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que ni le président [nom et prénom du président], ni les administrateurs [indiquer leurs noms et prénoms], n'ont cru devoir convoquer l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour présenter les comptes annuels alors que le dernier exercice est clos depuis [x] mois. Le délai légal de 6 mois est donc largement dépassé.

Bien entendu, nous avons relancé notre président et nos administrateurs à plusieurs reprises, mais ils n'ont toujours pas donné suite à nos démarches. Leur comportement constituant un manquement délibéré à l'obligation imposée par l'article L242-10 du code de commerce, je dépose plainte contre eux.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie des statuts de notre société indiquant la date de clôture de chaque exercice

  • des copies des lettres de relance qui ont été adressées à [noms du président et des administrateurs]

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l'approbation des actionnaires d'une SA en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides