À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une personne s'estimant lésée par une infraction peut porter plainte auprès du procureur de la République. En effet, ce dernier « reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner » (article 40 du Code de procédure pénale). Une telle possibilité est ouverte aux individus majeurs et mineurs.
Le procureur de la République compétent est celui du lieu où réside l'auteur visé par la plainte ou à défaut celui du lieu de commission de l'infraction.
Enfin, le dépôt d'une plainte est soumis au respect d'un certain délai. Ce délai court à compter du jour où l'infraction a été commise et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Ainsi, les délais sont d'un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Si le plaignant ne connaît pas le nom de l'auteur présumé, il peut déposer plainte contre X.
Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Equipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.