Modèle de lettre :Plainte pour risque causé à autrui

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l'origine d'une mutilation ou d'un handicap permanent en violant délibérément une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

Il en est ainsi dans les cas suivants :

• si un conducteur conduisait beaucoup trop vite et s'il vous a frôlé alors que vous traversiez une rue en étant protégé par un feu vert pour les piétons,
• si le conducteur d'un autobus ou d'une rame de métro dépasse la vitesse autorisée ou s'il ne respecte pas un feu rouge.

Si vous avez été victime de l'irresponsabilité d'un individu qui a délibérément mis votre vie en danger en violant l'obligation de sécurité à laquelle il était tenu et si cela vous a valu une forte émotion, n'hésitez pas à déposer plainte.

Notice : Plainte pour risque causé à autrui

• Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction.
• Indiquez très précisément les circonstances du délit ainsi que le numéro d'immatriculation de la voiture si l'infraction a été commise par un automobiliste qui conduisait dangereusement.
• N'oubliez surtout pas qu'il faut absolument conserver un double de votre plainte et envoyer ladite plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
• L'avis de réception doit également être conservé.

Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la tenue du procès.

Constitution de partie civile pour risque causé à autrui

Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Équipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.