Dépôt de plainte en commissariat : ne pas attendre pour rien

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Dans certains commissariats, les files d'attente sont longues. Ainsi, pour éviter de faire la queue pour rien, renseignez-vous sur la nature de la faute et sur les documents justificatifs à amener.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Vérifier la nature de la faute

Vous ne pouvez porter plainte que si vous êtes victime :

  • d'une contravention ;
  • d'un délit ;
  • d'un crime.

En effet, la faute pour laquelle vous vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie doit revêtir une qualification pénale et non civile. Cela signifie que :

  • les faits en question doivent être incriminés par un texte prévoyant une peine ;
  • en l'absence de ce type de texte, la faute est de nature civile et un dépôt de plainte est inutile, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Exemple :

  • Votre voisin a trébuché sur votre barrière et l'a brisée :
    • Vous ne pouvez pas porter plainte, cette maladresse est une faute civile.
    • Votre voisin doit néanmoins vous dédommager.
    • S'il refuse, vous devez vous tourner vers les juridictions civiles.
  • Votre voisin détruit volontairement votre barrière, vous pouvez porter plainte pour destruction, détérioration et dégradation de biens privés.

Vérifier quels documents justificatifs amener

Fraude à la carte bleue, vol d'un paquet dans votre boîte aux lettres, etc. Vous aurez parfois besoin de documents pour étayer votre plainte :

  • Pour savoir quels documents vous seront nécessaires, vous pouvez téléphoner au commissariat avant de vous y rendre. Vous éviterez ainsi les allez et retours, les pertes de temps et du stress inutile.
  • En toutes circonstances, vous devez vous munir de votre pièce d'identité.

Bon à savoir : l'application « Ma Sécurité » et le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Ces outils proposent un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d'escroquerie. L'application offre aussi des options spécifiques pour les personnes utilisatrices des transports en commun ainsi que la possibilité d'accéder aux coordonnées des services de sécurité les plus proches.

 

Ces pros peuvent vous aider