- Objectifs de la procédure civile
La justice civile tranche les affaires entre personnes privées : divorce, inexécution d’un contrat, conflit de voisinage… Elle peut être saisie de 2 manières. Ce dossier PagesJaunes répond à toutes vos questions sur le sujet et vous permet de bien saisir la justice civile.
- Quel tribunal saisir ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées tels que, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil des prud’hommes, etc.
- Saisir le tribunal d’instance
Le tribunal de proximité, chambre du tribunal judiciaire, est chargé des litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la requête et l’assignation - pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles.
- Saisir le tribunal de grande instance
Le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d’instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il peut être saisi par requête ou assignation. PagesJaunes fait le point.
- Délais pour saisir la justice civile
La loi a fixé des délais durant lesquels une personne peut saisir la justice civile. On parle de délai de prescription. Pour tout savoir sur la prescription en matière civile, consultez nos articles dédiés.
- Assister à son audience devant le tribunal d’instance
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire sauf exceptions (article 761 du Code de procédure civile). Vous trouverez dans notre article les démarches pour se préparer et assister à l’audience devant le tribunal judiciaire.
- Contester une décision de justice civile de droit commun
- Contester une décision de justice
Pour contester une décision de justice, il existe différentes voies de recours comme faire appel, utiliser la tierce opposition ou encore le pourvoi en cassation. PagesJaunes vous dit tout.
Saisir la justice civile de droit commun
Comment saisir la justice civile ? Comment obtenir un jugement ? La procédure civile est réglementée par le Code de procédure civile. La juridiction de jugement peut être régulièrement saisie de plusieurs façons que nous vous présentons dans notre dossier
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