La justice civile tranche les affaires entre personnes privées : divorce, inexécution d’un contrat, conflit de voisinage... Elle peut être saisie de 2 manières. Ce dossier PagesJaunes répond à toutes vos questions sur le sujet et vous permet de bien saisir la justice civile.
1. Objectifs de la procédure civile
Le Code de procédure civile fixe les principes fondamentaux de la procédure civile, garantis d’une bonne justice : le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense. PagesJaunes fait le point sur ces fondamentaux.
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2. Quel tribunal saisir ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées tels que, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil des prud'hommes, etc.
Le tribunal de proximité, qui est une chambre du tribunal judiciaire lorsqu'il est situé dans une autre ville que le tribunal judiciaire, est compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.
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3. Saisir le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 euros
Le tribunal de proximité, chambre du tribunal judiciaire, est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Deux procédures existent – la requête et l’assignation - pour le saisir, que nous vous dévoilons dans nos articles.
Bon à savoir : suite à la réforme de la procédure civile (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), les modes de saisine ont été simplifiés au 1er janvier 2020. La saisine par déclaration au greffe a disparu. Désormais, en principe, la juridiction doit être saisie par voie d'assignation (article 54 du Code de procédure civile). La demande peut toutefois être formée par requête (sous certaines conditions) ou par requête conjointe.
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4. Saisir le tribunal judiciaire pour les litiges
Le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance et de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées. Il peut être saisi par requête ou assignation. PagesJaunes fait le point.
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5. Délais pour saisir la justice civile
La loi a fixé des délais durant lesquels une personne peut saisir la justice civile. On parle de délai de prescription. Pour tout savoir sur la prescription en matière civile, consultez nos articles dédiés.
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6. Assister à son audience devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire sauf exceptions (article 761 du Code de procédure civile). Vous trouverez dans notre article les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal judiciaire.
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7. Contester une décision de justice
En cas de désaccord avec le juge sur l'issue du procès, il est possible de faire appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ou de former un pourvoi en cassation.
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