À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C'est pour cette raison que l'article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende à l'encontre de toute personne qui commet ce type d'acte.
Ce délit que le Code pénal désigne sous les termes « menace de commettre un crime ou un délit avec ordre de remplir une condition » est caractérisé notamment si :
- le délinquant menace de mettre le feu à la maison de sa victime si celle-ci ne lui verse pas une somme conséquente ;
- l'auteur d'un viol ou d'une agression exige de sa victime qu'elle ne porte pas plainte en la menaçant de représailles. En effet, dans ce cas la condition exigée par le délinquant pour que sa menace ne soit pas exécutée est une abstention (il est « interdit » à la victime de faire une démarche judiciaire).
L'infraction est punissable quelque soit le moyen utilisé pour commettre la menace. En cas de menaces de mort, l'auteur encourt une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ou de 75 000 € d'amende.