Si vous avez été victime d’une agression physique ou d'une violence psychologique, seul le dépôt de plainte vous permet de faire valoir vos droits et d'obtenir réparation du préjudice. Voici les démarches à effectuer pour porter plainte pour coups et blessures.
Déposer une plainte Lire l'article1. Rassemblez les preuves de votre agression
Avant de déposer une plainte pour coups et blessures, vous devez prendre quelques précautions.
Consultez un médecin
Pour évaluer votre préjudice, vous devez voir un médecin. Celui-ci, après avoir constaté vos lésions, vous remettra un certificat médical fixant votre incapacité temporaire de travail (ITT).
- L'ITT s’exprime en nombre de jours à compter de la date des faits.
- Son évaluation est indispensable pour qualifier l’infraction pénale commise par l’auteur des faits.
- Selon le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail, l’infraction est plus ou mois grave, et donc punie plus ou moins sévèrement.
Bon à savoir : l’ITT est la durée pendant laquelle la victime présente une gêne notable dans les actes de la vie courante ; elle peut résulter de troubles physiques ou psychiques, et s’applique à tous, aussi bien salariés que ceux qui ne travaillent pas (enfants, retraités, demandeurs d'emploi, etc.). Il n’y a pas de lien entre la durée de l’arrêt de travail et la durée d’ITT.
Réunissez les éléments de préjudice matériel
Si lors de l'agression vous avez subi un préjudice matériel – vos vêtement ou des objets ont été abîmés –, vous devez en apporter la preuve par des photos, le témoignage de personnes ayant vu l'agression, la facture des objets détériorés, voire par constat d'huissier.
Vous fournirez ces preuves quand vous déposerez plainte ou, par la suite, lors de la constitution de partie civile.
2. Allez au commissariat porter plainte pour coups et blessures
Même si vous avez appelé les services de police au moment de l’agression et qu'ils se sont déplacés sur le lieu de l’infraction, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, afin de porter plainte pour coups et blessures.
- Déposez plainte le plus tôt possible : c’est le meilleur moyen de retrouver votre agresseur, de déterminer votre préjudice et de ne pas laisser les preuves disparaître ou s’effacer avec le temps.
Bon à savoir : le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans.
- Allez au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile.
- Un agent vous recevra et enregistrera votre plainte : il vous demandera de relater les faits et d'évaluer votre préjudice.
Bon à savoir : pour déposer une plainte, vous devez pouvoir présenter une pièce d’identité.
3. Connaissez les peines encourues par votre agresseur
Les coups et blessures volontaires sont à distinguer des coups et blessures involontaires. Dans les deux cas, il s'agit de délits punis par la loi, mais les sanctions sont différentes.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Les coups et blessures volontaires
Les coups portés volontairement (agression physique, violence sexuelle, violence psychologique, maltraitance, etc.) relèvent des articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal.
Si votre plainte aboutit, votre agresseur encourt les peines suivantes :
- lorsque les violences n’ont pas entraîné d’ITT – une contravention de 4e classe (750 €) ;
- lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours – une contravention de 5e classe (1 500 €), devant le tribunal de police ;
- lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours – 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, devant le tribunal correctionnel ;
- mutilation ou infirmité permanente – 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ;
- mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) – 15 ans d'emprisonnement ;
- meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur) – 30 ans d'emprisonnement.
Ces peines peuvent être aggravées pour un motif raciste ou homophobe, des violences conjugales, si la victime est âgée de moins 15 ans, si la victime est vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé, etc.
Les coups et blessures involontaires
Les blessures faites involontairement (accidents de la voie publique, accidents du travail, accidents médicaux, etc.) relèvent des articles 222-19 à 222-21 du Code pénal. Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime.
Les peines encourues sont les suivantes :
- lorsque les blessures n’ont pas entraîné d’ITT – une contravention de 2e classe (150 €) ;
- lorsque l'ITT est inférieure ou égale à 3 mois – une contravention de 5e classe (1 500 €), devant le tribunal de police ;
- lorsque l’ITT est supérieure à 3 mois – 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, devant le tribunal correctionnel ;
- mort – 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les coups et blessures volontaires.
4. Demandez des dommages et intérêts pour coups et blessures
Une fois que vous avez déposé plainte pour demander la condamnation de l'auteur des faits, constituez-vous partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi :
- Adressez au président du tribunal, au plus tard 24 heures avant la date de l’audience, un courrier recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de police ou du tribunal correctionnel.
- Indiquez que vous souhaitez vous constituer partie civile.
- Joignez les pièces justificatives de votre préjudice (certificats médicaux, expertises, factures, etc.).
Bon à savoir : un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé pour évaluer votre préjudice ; vous pouvez également vous faire assister par une association d’aide aux victimes, parmi celles qui composent l'INAVEM, Fédération d'aide aux victimes et de médiation.
L'auteur des faits est inconnu ou insolvable
Vous pouvez demander à percevoir une indemnité si votre agresseur n'est pas identifié, s'il a disparu ou s'il n'est pas solvable :
- Adressez-vous au bureau de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance ) de votre domicile et téléchargez le formulaire de demande.
- Si la CIVI ne peut pas vous indemniser, le Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut vous verser tout ou partie du montant alloué par le tribunal à l'issue du procès pénal. Adressez votre demande au moyen d'un formulaire à télécharger sur son site en joignant les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide au recouvrement ;
- la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts ;
- la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification ;
- la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité ;
- les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur des faits, à fournir sur papier libre ;
- la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).