- Conditions de l’expropriation
L’expropriation est la possibilité, pour l’État ou une collectivité territoriale, de priver un propriétaire de sa propriété. PagesJaunes vous explique dans quels cas l’expropriation peut s’appliquer et sous quelles conditions.
- Procédure d’expropriation
Deux phases doivent être respectées pour recourir à l’expropriation : la phase administrative et celle judiciaire. La phase administrative se déroule via la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire. Une fois cela fait, vous devez recevoir une indemnisation.
- Contestation d’une expropriation
Vous pouvez contester la décision d’expropriation si vous démontrez l’illégalité de la déclaration d’utilité publique. Cette constatation ne peut se faire que dans un délai restreint par le biais de moyens spécifiques. PagesJaunes vous indique lesquels.
Expropriation
L’expropriation est un moyen, pour la personne publique, de déposséder un propriétaire de son droit de propriété
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