Modèle de lettre :Plainte pour menace de mort

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La menace de mort constitue un délit réprimé par l'article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle sa menace ou si cette menace est matérialisée par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet.

Ainsi, ce délit est caractérisé :

• si le délinquant fait parvenir à sa victime par n'importe quel moyen une photo représentant un cadavre, un cercueil, un cimetière ou une tête de mort ;
• s'il exprime sa menace de mort en appelant la victime à plusieurs reprises.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Notice : Plainte pour menace de mort

Si un individu vous menace de mort en vous envoyant des e-mails ou des télécopies, il faut toujours commencer par faire des copies de ces documents en veillant bien à ce que l'adresse e-mail de l'expéditeur ou son numéro de télécopie apparaisse bien sur vos photocopies.

• S'il vous adresse sa menace par la poste, faites une copie de l'enveloppe de manière à ce que la police puisse déchiffrer la date et le lieu d'expédition du courrier de menaces. En effet, les recherches de la police ont plus de chances d'aboutir rapidement si les fonctionnaires peuvent exploiter une adresse e-mail, un numéro de télécopie ou le lieu d'expédition d'un courrier envoyé par la poste.
• Si la menace de mort est faite par téléphone, notez avec précision les dates et les heures des appels.

Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction.

Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec avis de réception.

N'oubliez pas de garder un double de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Bon à savoir : si vous êtes employeur et que votre salarié prononce des menaces de mort à votre égard, vous avez la possibilité de le licencier pour faute lourde (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 15-19.597).