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Modèle de lettre :Plainte pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de garantir l'égalité de traitement des actionnaires d'une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l'article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l'encontre d'un président ou d'un administrateur qui ne respecterait pas cette égalité.

Notice : Plainte pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital

Si vous êtes actionnaire d'une société anonyme qui a réduit son capital, car elle a connu des pertes, il faut bien vérifier si la réduction de capital a été faite dans le respect de l'égalité des droits des actionnaires. Si vous constatez qu'il n'en est pas ainsi :

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'infraction a été commise en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y :
    • le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la réduction de capital,
    • les pièces qui démontrent le fait que l'égalité entre les actionnaires n'a pas été respectée lors de la suppression des actions.
  • Sachez qu'il faut toujours conserver précieusement une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception qui vous a été renvoyé par la Poste.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour non-respect des actionnaires lors d'une réduction de capital d'une société anonyme

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la SA [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai été convoqué(e) à l'assemblée générale [ordinaire/extraordinaire], qui a eu lieu le [date et heure de l'assemblée] au [lieu où elle s'est déroulée]. Cette assemblée a décidé une réduction du capital social en raison des pertes que la société a subies lors de l'exercice précédent et qui se sont élevées à [x] €.

Malheureusement, j'ai constaté après l'assemblée que nos dirigeants n'ont pas respecté l'égalité entre les actionnaires. En effet, il a été décidé que la réduction du capital serait faite par la suppression de [x] actions sur le total des actions constituant le capital. Le président et les administrateurs auraient dû faire en sorte que la surpression d'une partie des actions que possède chaque actionnaire soit proportionnelle au nombre total d'actions qu'il possède et il n'en a pas été ainsi.

En conséquence, je dépose plainte contre nos administrateurs et contre notre président [indiquer leurs noms et prénoms].

Je vous adresse ci-joint :

  • le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la réduction de capital,

  • les pièces qui démontrent le fait que l'égalité entre les actionnaires n'a pas été respectée lors de la suppression des actions

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour non-respect de l'égalité des actionnaires lors d'une réduction de capital en PDF

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