Qu’est-ce qu’une infraction ?

Les infractions pénales sont réparties en trois catégories selon la gravité. Ooreka vous explique les sanctions possibles des contraventions, délits et crimes.

Sommaire

Définition de l'infraction

L’infraction est une violation de la loi pénale dont le degré d’importance varie : contravention, délit ou crime.

Prescription de l’infraction

En fonction du type d’infraction, le délai de prescription ne sera pas le même.

Ces pros peuvent vous aider