Définition de l’infraction
L’infraction est une violation de la loi pénale dont le degré d’importance varie : contravention, délit ou crime.
Prescription de l’infraction
En fonction du type d’infraction, le délai de prescription ne sera pas le même.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
L’infraction est définie par la loi et est sanctionnée selon la gravité des faits commis.
Mis à jour le
Temps de lecture estimé à
Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes
Ouvrir une nouvelle fenêtre pour
Ajouter pagesjaunes en favori sur Google