Qu’est-ce qu’une infraction ?

Définition de l'infraction

L’infraction est une violation de la loi pénale dont le degré d’importance varie : contravention, délit ou crime.

Prescription de l’infraction

En fonction du type d’infraction, le délai de prescription ne sera pas le même.

• Prescription d’une contravention
• Prescription d’un délit
• Prescription d’un crime