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- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de renouvellement de carte de séjour
- Saisine du Défenseur des droits pour carte de séjour Compétences et talents, Scientifique ou Profession artistique
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention retraité
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide ménagère à domicile
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation journalière de présence parentale
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide au retour à domicile après une hospitalisation
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- Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu
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- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé
- Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide à l'adaptation d'un logement occupé par un handicapé
- Saisine du Défenseur des droits pour réparation d'un préjudice dû à des travaux publics ou un ouvrage mal entretenu