Peines pénales
- Réclusion criminelle
- Prison ferme
- Emprisonnement délictuel
- Condamnation Hadopi
- Contrainte judiciaire
- Contrainte pénale
- Peine de mort
- Suivi socio-judiciaire
- Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire
- Peine alternative
- Responsabilité pénale
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Sanction pénale
La justice pénale protège les intérêts de la société en sanctionnant l’auteur d’une infraction.