À quoi sert ce modèle de contrat ?
Comme c'est le cas pour l'abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d'user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d'une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l'article L241-3 5° du code de commerce prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende à l'encontre de tout gérant qui se comporte ainsi.
Il peut en être ainsi si le gérant accorde des conditions trop avantageuses à un client de la société avec lequel il a un lien familial ou s'il demande à la société de cautionner un emprunt qu'il a souscrit personnellement. En effet, d'après la jurisprudence, le simple fait de faire courir un risque à la société dans un but personnel suffit à constituer le délit d'abus de pouvoir, l'abus de biens sociaux étant caractérisé notamment si le gérant détourne des fonds.