À quoi sert ce modèle de contrat ?
En France, les professionnels qui détiennent des informations confidentielles sur leurs clients sont tenues au secret professionnel qui leur interdit de communiquer ces informations à toute personne non habilitée à les recevoir. Les professions concernées sont notamment les suivantes :
- les membres des professions médicales et paramédicales ;
- les fonctionnaires et les agents des services publics ;
- les banquiers ;
- les notaires ;
- les avocats ;
- les huissiers de justice ;
- les comptables et les experts-comptables ;
- les détectives privés ;
- les personnes ayant accès aux informations couvertes par le secret de l'instruction ;
- et d'une manière générale tous les professionnels qui détiennent des secrets confiés par les personnes physiques ou morales. En effet, le nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 ne contient pas de liste limitative de professions astreintes à cette obligation.
Tout manquement à cette obligation est passible des peines prévues par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
Si vous avez communiqué des informations à une personne tenue au secret professionnel et si cette personne a divulgué indûment ces informations, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République, dont dépend son cabinet.