Juridictions civiles
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge en 1er degré les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier.
- Justice civile
- Cour d’appel
- Cour de cassation
- Tribunal des affaires sociales
- Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.
- Tribunal de grande instance
Les juges de grande instance réglaient les conflits les plus graves entre particuliers.
- Juridictions interrégionales spécialisées
- Chambre mixte
- Juridiction échevinale
- Tribunal d’instance
- Chambre du conseil
- Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridictions pénales
La cour d’assises est compétente, en matière pénale, pour juger les crimes.
- Justice pénale
- Justice des mineurs
- Tribunal correctionnel
- Cour de justice de la République
- Tribunal de police
- Cour d’assises
La cour d’assises sanctionne les crimes.
- Demande de dispense d’être juré
Divers
- Institutions judiciaires
- Taux de ressort
- Les ordres judiciaire et administratif
- Juridiction du fond
- Tribunal