Sujets connexes
L’ordre judiciaire est compétent pour régler les litiges entre les personnes privées ainsi que pour juger les auteurs d’une infraction pénale.
Juridictions civiles
Les juridictions civiles jugent les litiges entre les particuliers. Elles sont composées de juridictions de droit commun ainsi que d’autres spécialisées.
Article
Tribunal judiciaire
Il résulte de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance, opérée le 1er janvier 2020. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Cour d’appel
La Cour d’appel est une juridiction du 2nd degré qui juge en fait et en droit une affaire qui a déjà été jugée par une juridiction du 1er degré et dont une partie a fait appel.
Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui juge seulement la bonne application des questions de droit par les autres juridictions.
Tribunal des affaires sociales
Le Tribunal des affaires sociales règle les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale.
À noter : jusqu'au 1er janvier 2019, le tribunal des affaires sociales réglait les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale. Au 1er janvier 2019, ce contentieux avait été transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les tribunaux judiciaires spécialement désignés qui sont compétents.
Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce règle les conflits qui impliquent un commerçant ou un acte de commerce.
Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud'hommes est un tribunal du travail composé de juges élus, car issus du monde professionnel.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge en 1er degré les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales sanctionnent les auteurs d’une infraction pénale.
Article
Les mineurs pénalement responsables sont jugés par des juridictions pénales spécialisées.
Article
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent, en matière pénale, pour juger les délits.
Tribunal de police
Le tribunal de police est compétent, en matière pénale, pour l’ensemble des contraventions.
Cour d’assises
La cour d’assises est compétente, en matière pénale, pour juger les crimes.