Modèle de lettre :Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte que seule l'assemblée générale peut décider la suppression dudit droit préférentiel de souscription si l'intérêt de la société justifie une telle mesure.

Mais la loi exige que les dirigeants présentent aux actionnaires un rapport circonstancié leur permettant de se décider en pleine connaissance de cause. Il en résulte que toute inscription d'informations inexactes dans ce rapport est passible d'une peine de 2 ans de prison et de 18 000 € d'amende en vertu de l'article L242-20 du code de commerce.

Notice : Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Si étant actionnaire minoritaire d'une société anonyme, vous constatez que l'assemblée générale a voté la suppression du droit préférentiel de souscription alors que le rapport présenté par les dirigeants contenait des inexactitudes :

• Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République. Le Parquet compétent pour traiter ce type d'affaire et celui dont dépend le lieu où s'est déroulée l'assemblée générale à laquelle le rapport litigieux a été présenté.
• Joignez à votre plainte le rapport litigieux ainsi que les documents qui démontrent les inexactitudes qu'il contient :
  • le procès-verbal de l'assemblée qui a décidé la suppression du droit préférentiel de souscription,
  • le rapport qui a été présenté lors de cette assemblée,
  • les pièces qui démontrent le caractère inexact de certaines mentions qui figurent dans ce rapport.
• Conservez précieusement une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.