Justice

Accueil Ordre judiciaire Ordre administratif Tribunal des conflits Juridictions européennes Juridictions internationales Conseil constitutionnel

Tribunal des conflits

Le tribunal des conflits est compétent pour résoudre les conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. PagesJaunes vous donne toutes les informations nécessaires pour comprendre. 

S'agissant des conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits est compétent pour les résoudre.

Ces pros peuvent vous aider

Liens rapides