- Pourvoi en cassation
- Pourvoi incident
- Se pourvoir en cassation en matière pénale
- Se pourvoir en cassation en matière civile
- Cassation sans renvoi
- Arrêt de cassation
- Cassation partielle
- Arrêt de rejet
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
- Attendu de principe
- Erreur de droit
Se pourvoir en cassation
Le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.
Mis à jour le
Temps de lecture estimé à
Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes
Ouvrir une nouvelle fenêtre pour
Ajouter pagesjaunes en favori sur Google