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Modèle de lettre :Plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie au jugement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie au jugement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'escroquerie au jugement est une infraction qui consiste à utiliser des manœuvres frauduleuses dans le cadre d'une assignation en justice pour tromper les magistrats et pour les persuader de condamner la partie adverse à payer une somme indue. L'artifice utilisé par le plaideur indélicat peut être l'un des procédés suivants :

  • Utilisation de documents faux (notamment des documents falsifiés ou contenant des mentions inexactes). Il peut s'agir par exemple de fausses factures ou de faux contrats de travail.
  • Utilisation de documents vrais, mais de nature à tromper les magistrats.
  • Utilisation de faux témoignages ou de fausses attestations.

D'autre part, il faut qu'il soit établi que la partie victime de ces procédés risque d'être condamnée à payer des sommes indues à l'auteur de l'infraction si les manœuvres de celui-ci n'avaient pas été déjouées.

Si le plaideur indélicat réussit à faire condamner sa victime, l'escroquerie au jugement est caractérisée.

Notice : Plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie au jugement

Si vous êtes victime d'une tentative d'escroquerie au jugement :

  • Déposez plainte auprès du Procureur de la République.
  • Demandez au juge civil saisi par votre adversaire de différer à statuer jusqu'à ce que l'action pénale que vous avez engagée ait été jugée.
  • Conservez toujours une copie de votre lettre et de l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour escroquerie au jugement

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour tentative d'escroquerie au jugement

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] m'a assigné(e) devant [coordonnées de la juridiction saisie par le demandeur]. Dans son assignation, cette personne me demande [x] € de dommages-intérêts.

Maître [Nom de l'avocat du demandeur] a fait parvenir à mon avocat, Maître [Nom de votre avocat] les copies des pièces produites par le demandeur visé ci-dessus à l'appui de son assignation. Or, j'ai constaté que [Madame/Monsieur] [Nom du demandeur] produit en pleine connaissance de cause des documents contenant des mentions inexactes à l'appui de son assignation. En effet, il ne peut pas ignorer que les mentions contenues dans [nature des pièces dont le contenu est faux] ne sont pas conformes à la vérité, car [raisons qui démontrent la mauvaise foi du demandeur].

Ce demandeur ayant commis une tentative d'escroquerie au jugement en espérant obtenir une condamnation injustifiée à mon encontre, je dépose plainte contre lui auprès de vos services. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir donner la suite prévue par la loi à cette affaire.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'assignation que cette personne a engagée contre moi

  • les pièces mensongères produites par mon adversaire à l'appui de son assignation

  • les documents qui démontrent le caractère inexact du contenu de ces pièces

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie au jugement en PDF

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