À quoi sert ce modèle de contrat ?
Discrimination. L'article 225-1 du Code pénal dispose qu'une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l'un des critères suivants :
- leur appartenance réelle ou supposée à une région déterminée, une race, une nation ou une ethnie,
- leurs activités syndicales,
- leurs idées politiques,
- leur âge,
- leur identité ou leur orientation sexuelle,
- leurs mœurs,
- leurs caractéristiques génétiques,
- leur handicap, leur aspect physique, leur grossesse ou leur état de santé,
- leur patronyme ou leur origine,
- leur situation de famille ou leur sexe.
D'autre part, l'article 225-2 du même Code dispose que le délit de discrimination est constitué si la distinction est pratiquée en raison du refus des personnes concernées de subir du harcèlement sexuel ou de témoigner de faits constituant ce délit.
Ainsi, le délit de discrimination est constitué si un employeur refuse d'embauche un candidat sous prétexte qu'il est d'origine maghrébine. Il en est de même si un bailleur refuse de louer son bien pour les mêmes raisons.
Enfin, l'article 225-2 du Code pénal prévoit des peines maximales de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsque la discrimination reprochée à un individu est constituée par l'un des faits suivants :
- refus d'une prestation ou d'un bien,
- entrave dans l'exercice d'une activité économique de toute nature,
- refus de recruter une personne,
- licenciement ou sanction disciplinaire d'une personne,
- subordination d'une offre d'emploi, d'une formation en entreprise, d'une offre de stage ou de la fourniture d'une prestation ou d'un bien au fait la personne qui le demande ne réponde pas à un critère prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal,
- refus d'accepter à un stage un étudiant ou un élève suivant un enseignement technique et ayant été victime d'un accident survenu au cours de ses études ou d'un stage effectué dans le cadre desdites études.
Bon à savoir : le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit que, à compter du 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l'immobilier inclut la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques.
Procédure. Si vous pensez que votre employeur ou qu'un prestataire de service quelconque a pris à votre égard une décision défavorable constituant une discrimination, commencez par réunir des pièces qui sont de nature à démontrer cette discrimination.
Si vous réussissez à constituer un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.