Modèle de lettre :Plainte pour vol

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l'auteur du délit s'empare d'un bien meuble appartenant à une autre personne à l'insu de celle-ci. S'il s'agit d'un vol sans violence, les peines maximales s'élèvent à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Le vol n'est pas punissable si la victime est un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'auteur (sauf si une procédure de séparation de corps ou de divorce est en cours ou si l'auteur s'empare de papiers indispensables pour l'existence quotidienne de la victime).

Procédures. L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l'infraction a été commise ou celui dont dépend le domicile de l'auteur. Si celui-ci est incarcéré, le parquet compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol

Notice : Plainte pour vol

• Déposez plainte auprès du Procureur de la République en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
• N'oubliez pas qu'il faut toujours conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.
• Joignez à votre lettre des documents prouvant la valeur des objets qui vous ont été dérobés.

Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Equipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.