- Objectifs de la procédure pénale
Le Code de procédure pénale fixe les principes fondamentaux de la procédure pénale : elle doit être équitable, contradictoire et doit préserver l’équilibre des droits des parties. Elle poursuit un double objectif : sanctionner l’auteur de l’infraction et réparer le préjudice de la victime.
- Option 1 : déposer une plainte simple ou avec constitution de partie civile
La plainte simple, déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, permet à la victime de l’infraction de demander des sanctions pénales contre son auteur. La plainte avec constitution de partie civile, envoyée au juge, permet d’indemniser la victime. L’une et l’autre saisissent la justice pénale.
- Option 2 : rédiger une citation directe
La citation directe permet à la victime ou au procureur, sous certaines conditions prévues par la loi, de saisir directement le tribunal pénal, sans passer par le dépôt de plainte, en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience. Le point dans nos articles.
- Délais pour saisir la justice pénale
La loi a fixé des délais durant lesquels une victime peut porter plainte. On parle de délai de prescription des poursuites. Pour tout savoir sur la prescription en matière pénale, consultez notre article dédié.
- Contester une décision de justice pénale
Saisir la justice pénale
Comment saisir la justice pénale ? Comment obtenir un jugement ? La procédure pénale est réglementée par le Code de procédure pénale. La juridiction de jugement peut être régulièrement saisie de plusieurs façons que nous vous présentons dans notre dossier
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